Titre : | Divorce pour cause déterminée. - Mesures provisoires. - Art. 1280 du Code judiciaire. - Biens. - Avoirs bancaires. - Fraude fiscale. - Art. 449 et suivants du Code des impôts sur les revenus. - Art. 26 du Code d'instruction criminelle. - Dénonciation au Procureur du Roi. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/06/2001) |
Article en page(s) : | pp. 28 à 29. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2002 |