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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 18/12/2014
Type de document :	Bulletin
Paru le :	18/12/2014

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$Infraction - Peine - Libération conditionnelle - Tentative d'assassinat - Différence de traitement entre les personnes condamnées par le tribunal correctionnel, après correctionnalisation, et les personnes condamnées par la cour d'assises - Égalité - Discrimination - Maintien provisoire des effets de la disposition annulée. -$

Article : Jurisprudence

Infraction - Peine - Libération conditionnelle - Tentative d'assassinat - Différence de traitement entre les personnes condamnées par le tribunal correctionnel, après correctionnalisation, et les personnes condamnées par la cour d'assises - Égalité - Discrimination - Maintien provisoire des effets de la disposition annulée. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Licenciement abusif - Discrimination entre l'employeur d'un ouvrier et l'employeur d'un employé - Inconstitutionnalité - Maintien des effets de la disposition en cause jusqu'au 1er avril 2014. -Observations : Le licenciement abusif de l'article 63, cette fois s'en est vraiment fini !

RODRIGUE CAPART ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

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$I.Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Rémunération barémique fixée par convention collective - Qualification professionnelle - Infraction pénale - Erreur invincible (non).II.Rémunération - Prescription - Matières civiles - Non-respect du barème sectoriel - Réparation d'un dommage résultant d'une infraction pénale - Infraction continuée.III.Droit du travail - Temps de travail - Gardes « dormantes ».$

Article : Jurisprudence

I.Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Rémunération barémique fixée par convention collective - Qualification professionnelle - Infraction pénale - Erreur invincible (non).II.Rémunération - Prescription - Matières civiles - Non-respect du barème sectoriel - Réparation d'un dommage résultant d'une infraction pénale - Infraction continuée.III.Droit du travail - Temps de travail - Gardes « dormantes ».

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Travailleurs protégés - Congé parental - Indemnité de protection contre le licenciement - Charge de la preuve du « motif suffisant ». -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

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Article : Jurisprudence

Impôts - TVA - Contrainte - Nature - Motivation. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Expertise - Généralités - Expertise médicale amiable - Inutilité d'une expertise judiciaire. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Article : Jurisprudence

I. Faillite - Effets - Action en comblement de passif - Dette à l'O.N.S.S. - Implication d'un dirigeant dans plusieurs faillites - Fait générateur de la responsabilité - Droit transitoire.II. Sociétés - S.P.R.L. - Faillite - Effets - Action en comblement de passif - Dette à l'O.N.S.S. - Implication d'un dirigeant dans plusieurs faillites - Responsabilité objective - Conditions - Pouvoir de pleine juridiction. -

COUR DCOUR D'APPEL DE LIEGE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Contrat de travail - Travailleurs protégés - Congé parental - Indemnité de protection contre le licenciement - Charge de la preuve du « motif suffisant ». -

Impôts - TVA - Contrainte - Nature - Motivation. -

Expertise - Généralités - Expertise médicale amiable - Inutilité d'une expertise judiciaire. -

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