Titre : | Notaire. - Divers. - Chambre des notaires. - Intervention dans un litige de droit privé. - Soutien de la validité d'une clause type (non). - Action en justice. - Intérêt. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/11/2001) |
Article en page(s) : | pp. 97 à 100. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |