Titre : | Déchets. - Pneus usagés destinés au recyclage. - Dépôt non autorisé. - Infraction. - Imputabilité. - Personne morale. - Administrateurs de la société. - Loi du 4 mai 1999 instituant la responsabilité pénale des personnes morales. - Portée. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/10/2001) |
Article en page(s) : | pp. 45 à 47. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2002 |