Titre : | Huissier de justice. - Mandat "ad litem". - Signification d'un acte introductif d'instance. - Faute. - Désaveu incident. - Art. 848 et suivants du Code judiciaire. - Mention fautive réputée non avenue. - Effets à l'égard des autres parties à la cause. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/09/2001) |
Article en page(s) : | pp. 47 à 48. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2002 |