Titre : | I. Appel. - Acquiescement tacite. - Notion. - II. Actes contraires aux usages en matière commerciale. - Débauchage par procédés mensongers. - Utilisation par une société commerciale d'une dénomination sociale contenue dans la dénomination sociale d'une autre société commerciale. - dénigrement. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/06/2001) |
Article en page(s) : | pp. 49 à 52. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |