Titre : | Extradition. - Acte décerné par l'autorité étrangère pouvant servir de base à une demande d'extradition. - Mandat d'arrêt ou acte ayant la même force au sens de la Convention européenne d'extradition. - Mandat d'amener ou de comparution. - En principe, insuffisant. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/06/2001) |
Article en page(s) : | p. 53. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |