| Titre : | I. Saisie-exécution immobilière. - Titre exécutoire. - Acte notarié. - Ouverture de crédit. - Cahier-type des clauses et conditions. - II. Crédit hypothécaire. - Loi du 4 août 1992. - Champ d'application. - Personne physique. - III. Saisie-exécution immobilière. - Paiement du principal indiqué au commandement. - Conséquences. - Observations. - (2001) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 16/10/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 38 à 42. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2002 |
