Titre : | I. Vente. - Prix payable en termes successifs. - Vente en rente à terme. - II. Vente. - Vente en rente à terme de moins de 30 ans. - Faculté de rachat (non). - III. Vente. - Prêt à intérêt. - Règles distinctes. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 16/01/2001) |
Article en page(s) : | pp. 57 à 60. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2002 |