Titre : | Travailleur indépendant. - Pension de retraite. - Conditions de paiement. - Activité engendrant des revenus supérieurs au plafond autorisé. - Suspension. - Légalité. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 30/04/2001) |
Article en page(s) : | pp. 5 à 7. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |