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27/11/2014

N° ind
02/12/2014

Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 15/12/2014
Type de document :	Bulletin
Paru le :	15/12/2014

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Article : Jurisprudence

Responsabilité du travailleur. - Article 18 de la L.C.T. - Conditions d'application. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

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Article : Jurisprudence

Constitution, droits économiques et sociaux, généralités. - Reclassement social des personnes handicapées (Région wallonne). -Observations : À propos de l'obligation de standstill

PHILIPPE GOSSERIES ; COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Pension de retraite et de survie. - Récupération de l'indu. - Action en répétition de l'indu. - Prescription. - Délai. - Point de départ du délai. - Décès de celui à qui l'indu a été payé. - Action éteinte ou décès. - Condition. - Rénonciation d'office à la récupération. - Absence de cette obligation dans le chef de l'O.N.P. - Dispositions légales propres à la récupération de l'indu dans le régime des pensions de retraite et de survie. - Article 21, § 3, alinéas 3 et 5, de la loi du 13 juin 1966. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Paiement. - Condition de résidence. - Dispense de l'obligation de résidence. - Ressortissants belges. - Apatrides. - Réfugiés reconnus au sens de la loi du 15 décembre 1990. - Distinction. - Distinction discriminatoire. - Notion. - Marge d'appréciation des États. - Application. - Article 14 Conv. eur. dr. h. - Droit à la pension, droit de propriété, article 1er, du Premier Protocole additionnel à la Convention. - Discrimination. - Article 27, arrêté royal no 50. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Pension de survie. - Réduction. - Raison. - Pension de même nature accordée à la seconde épouse. - Second mariage conclu en conformité à la loi marocaine. - Validité du mariage selon le droit de l'État dont chacune des épouses à la nationalité. - Ordre public international belge. - Polygamie. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Accidents du travail. - Incapacité permanente résultant d'un accident du travail. - Notion. - Critères d'appréciation de l'incapacité. - Marché de l'emploi protégé. - Exclusion de ce marché des critères des appréciations de l'état d'incapacité permanente. - Condition. -

COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Responsabilité du travailleur. - Article 18 de la L.C.T. - Conditions d'application. -

Constitution, droits économiques et sociaux, généralités. - Reclassement social des personnes handicapées (Région wallonne). -Observations : À propos de l'obligation de standstill

Accidents du travail. - Incapacité permanente résultant d'un accident du travail. - Notion. - Critères d'appréciation de l'incapacité. - Marché de l'emploi protégé. - Exclusion de ce marché des critères des appréciations de l'état d'incapacité permanente. - Condition. -

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