Bibliothèque Jacques Henry

Bibliothèque Jacques Henry

Nouvelle recherche

N° ind
10/11/2014

1198
12/11/2014

1199
17/11/2014

N° ind
19/11/2014

N° ind
20/11/2014

1200
25/11/2014

N° ind
26/11/2014

Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 19/11/2014
Type de document :	Bulletin
Paru le :	19/11/2014

Réserver

Dépouillements

Ajouter le résultat dans votre panier

Transfert d'entreprise. - C.C.T. 32bis. - Modification des conditions de travail. - Licenciement décidé cinq mois après ce transfert en raison du refus d'accepter cette modification. - Violation de l'article 10 de la C.C.T. - Conséquence à défaut de prévision d'une indemnité forfaitaire. - Cumul avec l'indemnité pour licenciement abusif de l'article 63 de la L.C.T. -

Article : Jurisprudence

Transfert d'entreprise. - C.C.T. 32bis. - Modification des conditions de travail. - Licenciement décidé cinq mois après ce transfert en raison du refus d'accepter cette modification. - Violation de l'article 10 de la C.C.T. - Conséquence à défaut de prévision d'une indemnité forfaitaire. - Cumul avec l'indemnité pour licenciement abusif de l'article 63 de la L.C.T. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/11/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Ajouter au panier

Commentaires

Aucun avis sur cette notice.

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

Accueil

Se connecter

Mot de passe oublié ?

Adresse

Bibliothèque Jacques Henry

contact