Titre : | Etudiant d'un autre Etat membre. - Refus de l'Etat d'accueil d'octroyer une prestation sociale (minimex) dont bénéficient ses propres étudiants. - Discrimination. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 20/09/2001) |
Article en page(s) : | pp. 22 à 23. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2002 |