Titre : | Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Voies de recours. - Recours devant la Cour d'appel. - Forme de l'acte introductif. - Requête faite en personne. - Personne morale. - Organe. - Notion. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/10/2000) |
Article en page(s) : | pp. 180 à 182. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |