Titre : | Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Recours judiciaire. - Représentation de l'Etat belge en justice. - Directeur régional des contributions directes. - Organe de l'Etat. - Observations : la représentation de l'Etat belge par les agents du ministère des finances devant les tribunaux de première instance siégeant en matière fiscale (2001) |
Auteurs : | FRANCOIS STEVENART MEEUS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/06/2001) |
Article en page(s) : | pp. 199 à 205. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2002 |