| Titre : | I. Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Mesure administrative d'investigation et de contrôle. - Contestation de la légalité de l'acte d'investigation. - Recours judiciaire. - Compétence. - Tribunal de première instance. - II. Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Mesure administrative d'investigation et de contrôle. - Délai spécial d'investigation. - Indices de fraude fiscale. - Notification préalable au contribuable. - (2001) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 207 à 215. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2002 |
