Titre : | Instruction criminelle. - Demande d'accomplissement d'un acte d'instruction complémentaire. - Recevabilité. - Inculpé. - Personne assimilée. - Notion. - Observations de d. Vandermeersch et O. Klees. - (2001) |
Auteurs : | DAMIEN VANDERMEERSCH ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/09/2001) |
Article en page(s) : | pp. 89 à 90. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |