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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 25/11/2014
Type de document :	Bulletin
Paru le :	25/11/2014

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Servitude légale de plantation d'arbres à haute tige. - Non-respect des distances. - Absence prolongée de réaction. - Prescription acquisitive des arbres (non). - Extinction du droit par non-usage (non). - Extinction de l'action réelle (non). -Observations : Les servitudes légales s'éteignent-elles par non-usage ?

Article : Jurisprudence

Servitude légale de plantation d'arbres à haute tige. - Non-respect des distances. - Absence prolongée de réaction. - Prescription acquisitive des arbres (non). - Extinction du droit par non-usage (non). - Extinction de l'action réelle (non). -Observations : Les servitudes légales s'éteignent-elles par non-usage ?

NICOLAS BERNARD ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/11/2014)

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Droits de l'homme. - Traitement inhumain et dégradant. - Article 3 Conv. eur. dr. h.. - Établissement pénitentiaire. - Conditions matérielles de détention. - Recommandations de la Cour. - Article 46 Conv. eur. dr. h.. - Mesures générales d'amélioration des conditions de détention. - Recours effectif du détenu. -Observations : Conditions de détention : la Belgique (enfin) condamnée par la Cour européenne

Article : Jurisprudence

Droits de l'homme. - Traitement inhumain et dégradant. - Article 3 Conv. eur. dr. h.. - Établissement pénitentiaire. - Conditions matérielles de détention. - Recommandations de la Cour. - Article 46 Conv. eur. dr. h.. - Mesures générales d'amélioration des conditions de détention. - Recours effectif du détenu. -Observations : Conditions de détention : la Belgique (enfin) condamnée par la Cour européenne

CHRISTINE GUILLAIN ; DAMIEN SCALIA ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/11/2014)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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