| Titre : | I. Compétence ratione materiae. - Distribution par contribution. - Faillite du débiteur. - Contestation sur la répartition des fonds. - Juge des saisies. - II. Faillite. - Vente d'actifs après saisie-exécution mais avant faillite. - Versement à la Caisse de dépôts et consignations. - Régularité. -III. Dépens et frais. - Empressement excessif d'une partie à agir. - Compensation. - (2001) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/11/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 238 à 240. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2002 |
