Titre : | I. Privilèges généraux sur meubles. - Privilège du vendeur. - Echange du véhicule grevé avec un autre. - Maintien du privilège. - II. Privilèges généraux sur meubles. - Privilège du vendeur. - Revente du véhicule grevé. - Sous-acquéreur garagiste. - Tierce complicité. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/02/2000) |
Article en page(s) : | pp. 241 à 243. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLON |
Année d'arrêt : | 2002 |