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Auteur TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI

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Article : Jurisprudence

Démission. – Suspension temporaire et collective des contrats de travail d’employé (loi du 19 juin 2009). – Dispense de prestation du préavis de démission. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/11/2011)

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Article : Jurisprudence

I Droit judiciaire européen. - Procédure sommaire d’injonction de payer (règl. (CE) no 1896/2006). - Juridiction compétente. - Application du droit judiciaire du for saisi. - Compétence des juridictions de l’État du domicile du débiteur. - II Droit judiciaire européen. - Procédure sommaire d’injonction de payer (règl. (CE) no 1896/2006). - Utilisation par le juge de formulaires types prévus par le règlement. - Obligation (non). - Écartement du formulaire type en présence d’une motivation approfondie. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/10/2010)

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Article : Jurisprudence

Règlement collectif de dettes. - Médié plein propriétaire pour moitié et usufruitier pour l'autre moitié d'un immeuble. - Vente de gré à gré. - Prix proposé permettant au médié de solder toutes ses dettes. - Vente purgeante. - notaire désigné, chargé de rédiger un procès-verbal d'ordre et de verser, après règlement des créances hypothécaires et des créancesprivilégiées spéciales, le solde du prix et les accessoires entre les mains du médiateur de dettes. -Observations de Jean-Pierre Balfroid. -

JEAN-PIERRE BALFROID ; TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/06/2010)

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Article : Jurisprudence

I.Surendettement - Règlement collectif de dettes - Révocation de la décision d'admissibilité - Omission non délibérée du débiteur de déclarer un élément de son patrimoine - Amélioration de la situation du débiteur - Refus de révocation. -II.Surendettement - Règlement collectif de dettes - Décisions d'admissibilité - Suspension de la prescription d'une créance - Interruption de la prescription. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/05/2010)

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Article : Jurisprudence

Surendettement - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Rétablissement de la situation financière du débiteur - Nécessité de vendre l'immeuble du débiteur . -Observations : la réalisation des biens saisissables du débiteur : une obligation ou une faculté ?

CLAUDE PARMENTIER ; TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/04/2010)

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Article : Jurisprudence

Contrat de formation-insertion. - Décret du 18 juillet 1997 (art. 8, alinéas 1er à 4). - Violation éventuelle de l'article 6, §1er, de la loi du 8 août 1980. - Question préjudicielle. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/02/2010)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail. - Formation. - Sports. - Sportif rémunéré. - Dol. - Nullité. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/11/2009)

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Article : Jurisprudence

Durée déterminée. - Article 9 de la L.C.T. - Disposition impérative au profit du seul travailleur. - Conséquences. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/06/2007)

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Article : Jurisprudence

Pensions - Répudiation - Audition de l'épouse au cours de la procédure - Acceptation de la répudiation - Assimilation au divorce - Ordre public - Violation (non). -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/04/2006)

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Article : Jurisprudence

I. Accidents du travail - Notion - Sports - Blessure lors d'une compétition sportive (oui). -II. Compétence ratione materiae - Procédure civile - Connexité et litispendance - Action en responsabilité dirigée par la victime d'un accident du travail contre le responsable - Tribunal du travail. -III. Responsabilité - Généralités - Sports - Faute contre les lois du jeu - Acceptation du risque (non). -IV. Responsabilité - Maîtres et commettants - Sports - Club de football - Joueur «non-amateur». -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/09/2004)

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Article : Jurisprudence

Elections sociales - Présomption d'existence d'une unité technique d'exploitation dans le chef de plusieurs entités juridiques - Inapplicabilité - Critères de détermination de l'unité technique d'exploitation - Conseil d'entreprise-Comité pour la prévention et la protection au travail. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/04/2004)

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Article : Jurisprudence

I. Elections sociales - Actes accomplis par l'employeur dans le cadre de la procédure préliminaire - Incidence sur la recevabilité du recours. II. Elections sociales - Calcul de la moyenne des travailleurs - Intérimaires - Critères sociaux - Examen dans le temps - Dynamique de l'entreprise. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/04/2004)

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Article : Jurisprudence

I. Elections sociales - Actes accomplis par l'employeur dans le cadre de la procédure préliminaire - Incidence sur la recevabilité du recours. - II. Elections sociales - «Partie intéressée» - Notion - Litige indivisible - Demande irrecevable. -III. Elections sociales - Saisine du tribunal - Principe dispositif - Conséquence quant à l'examen des critères économiques et sociaux. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/04/2004)

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Article : Jurisprudence

Elections sociales - Unité technique d'exploitation - Appréciation - Conseil d'entreprise ou comité pour la prévention et la protection au travail - Approche dynamique et fonctionnelle. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/03/2004)

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Article : Jurisprudence

I. Contrat de travail - Généralités - Fonds de solidarité - Faillite - Effets - Répartition entre les employés - Cadres condamnés pour détournement - Absence d'incidence sur leurs droits. II. Impôts - Revenus des personnes physiques - Rémunération - Fonds de solidarité - Avantage non rémunératoire - Absence de retenues. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/01/2004)

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Auteur TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI

Documents disponibles écrits par cet auteur (46)

Démission. – Suspension temporaire et collective des contrats de travail d’employé (loi du 19 juin 2009). – Dispense de prestation du préavis de démission. -

Surendettement - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Rétablissement de la situation financière du débiteur - Nécessité de vendre l'immeuble du débiteur . -Observations : la réalisation des biens saisissables du débiteur : une obligation ou une faculté ?

Contrat de formation-insertion. - Décret du 18 juillet 1997 (art. 8, alinéas 1er à 4). - Violation éventuelle de l'article 6, §1er, de la loi du 8 août 1980. - Question préjudicielle. -

Contrat de travail. - Formation. - Sports. - Sportif rémunéré. - Dol. - Nullité. -

Durée déterminée. - Article 9 de la L.C.T. - Disposition impérative au profit du seul travailleur. - Conséquences. -

Pensions - Répudiation - Audition de l'épouse au cours de la procédure - Acceptation de la répudiation - Assimilation au divorce - Ordre public - Violation (non). -

Elections sociales - Présomption d'existence d'une unité technique d'exploitation dans le chef de plusieurs entités juridiques - Inapplicabilité - Critères de détermination de l'unité technique d'exploitation - Conseil d'entreprise-Comité pour la prévention et la protection au travail. -

I. Elections sociales - Actes accomplis par l'employeur dans le cadre de la procédure préliminaire - Incidence sur la recevabilité du recours. II. Elections sociales - Calcul de la moyenne des travailleurs - Intérimaires - Critères sociaux - Examen dans le temps - Dynamique de l'entreprise. -

Elections sociales - Unité technique d'exploitation - Appréciation - Conseil d'entreprise ou comité pour la prévention et la protection au travail - Approche dynamique et fonctionnelle. -

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