| Titre : | I. Expropriation pour cause d'utilité publique. - Procédure d'extrême urgence. - Loi du 26 juillet 1962. - Arrêté d'expropriation. - Contrôle entier de légalité. - Légalités interne et externe. - Respect des droits de la défense devant le juge de paix. - Absence de discrimination. - II. Action en révision. - Portée. - Permet de recommencer tout le procès. - Absence de discrimination. - (2001) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/10/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 108 à 109. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2002 |
