Titre : | Détention préventive. - Pourvoi en cassation. - Transmission du dossier au greffe. - Délai. - Non prescrit à peine de nullité. - Détention préventive. - Art. 5 de la Convention des droits de l'homme. - Droit à l'assistance d'un défenseur (non). - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/10/2001) |
Article en page(s) : | p. 110. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |