Titre : | Marchés publics. - Appel d'offres. - Faute. - Erreur inexcusable de l'administration. - Eviction irrégulière d'un soumissionnaire. - Dommage. - Perte du bénéfice escompté. - Evaluation par toutes voies de droit. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/10/2001) |
Article en page(s) : | pp. 111 à 113. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2002 |