Titre : | Chasse. - Dégâts de lapins. - Appel. - Recevabilité. - Délai réduit de quinze jours. - Egalité. - Discrimination. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/10/2001) |
Article en page(s) : | pp. 299 à 301. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2002 |