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21/11/2014

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 26/11/2014
Type de document :	Bulletin
Paru le :	26/11/2014

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$I. Prescription - Matières pénales - Urbanisme - Sanctions - Période infractionnelle - Infraction continue - Saisine du juge pénal - Écoulement d'un délai de dix ans. -II. Urbanisme - Sanctions - Remise en état - Bon aménagement des lieux - Proportionnalité - Lieu de vie. -$

Article : Jurisprudence

I. Prescription - Matières pénales - Urbanisme - Sanctions - Période infractionnelle - Infraction continue - Saisine du juge pénal - Écoulement d'un délai de dix ans. -II. Urbanisme - Sanctions - Remise en état - Bon aménagement des lieux - Proportionnalité - Lieu de vie. -

COUR D'APPEL DE MONS |

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Qualité de la créance - Créance sursitaire extraordinaire - Notion - Absence d'assiette au jour de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire - Créance sursitaire ordinaire. -Observations : Privé d'assiette, le bailleur dont le bail a été résilié se retrouve relégué au rang de créancier sursitaire ordinaire

JEAN-PIERRE RENARD ; SARAH TAMINIAU ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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I. Prescription - Matières pénales - Urbanisme - Sanctions - Période infractionnelle - Infraction continue - Saisine du juge pénal - Écoulement d'un délai de dix ans. -II. Urbanisme - Sanctions - Remise en état - Bon aménagement des lieux - Proportionnalité - Lieu de vie. -

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