Titre : | Copropriété forcée. - Notaire. - Etat des charges demandées par le notaire au syndic de l'immeuble. - Art. 577-11 du Code civil. - Frais réclamés pour la fourniture des renseignements. - Charge. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/02/2001) |
Article en page(s) : | pp. 89 à 94. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |