Titre : | Procédure civile. - Intervention. - Degré d'appel. - Recevabilité. - Reprise de l'action par le cessionnaire d'une créance (non). - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/03/2001) |
Article en page(s) : | pp. 316 à 318. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |