| Titre : | I. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Appel. - Recevabilité. - Point de départ du délai. - Notification. - II. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Emploi des langues. - Partie ayant conclu dans la langue de la procédure. - Notification du jugement. - Dispense de traduction. - III. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Tierce opposition incidente. - (2001) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/12/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 324 à 325. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2002 |
