Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Ordre. - Créancier saisissant sur un titre privé. - Saisie-arrêt conservatoire entre les mains du notaire. - Loi du 29 mai 2000. - Droit transitoire. - Application immédiate. - Prise en considération du créancier. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/09/2001) |
Article en page(s) : | pp. 330 à 333. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Année d'arrêt : | 2002 |