Titre : | Saisie-arrêt. - Distribution par contribution. - Surendettement. - Survenance d'une procédure de règlement collectif de dettes. - Répartition. - Tâches de l'huissier de justice et du médiateur. - Observations d'Etienne Leroy. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/10/2001) |
Article en page(s) : | pp. 333 à 339. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2002 |