Titre : | Instruction préparatoire. - Règlement de la procédure. - Ordonnance de renvoi. - Appel de l'inculpé. - Recevabilité. - Conditions. - Dépôt de conclusions écrites devant la chambre du conseil. - Constitutionnalité. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/01/2002) |
Article en page(s) : | pp. 150 à 151. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2002 |