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27/04/2015

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 29/04/2015
Type de document :	Bulletin
Paru le :	29/04/2015

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Article : Jurisprudence

Droit européen - Généralités - Santé publique - Don de sang - Exclusion permanente d'hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Orientation sexuelle - Discrimination - Justification - Proportionnalité. _

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

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I. - Pratiques du commerce - Action en cessation - Mise en demeure - Causes d'excuse. -II. - Pratiques du commerce - Information et publicité - Licéité - Publicité trompeuse - Consommateur de référence - Notion de décision commerciale. -III. - Pratiques du commerce - Information et publicité - Publicité trompeuse - Offre groupée d'abonnement à l'internet et au téléphone - Spot télévisé - Encart dans la presse - Affiches publicitaires - Site internet. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

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Article : Jurisprudence

Faillite - Administration - Honoraires du curateur - Assiette - Créancier gagiste. -

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Article : Jurisprudence

Saisie - Généralités - Saisie-description - Indices d'atteinte au droit de propriété intellectuelle - Dénonciation anonyme - Audit par B.S.A. -

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$I.Infraction - Peine - Confiscation spéciale - Article 1er du Premier Protocole additionnel - Équilibre entre intérêt général et intérêt du condamné.II.Infraction - Peine - Confiscation spéciale - Proportionnalité - Violation.III. Cour constitutionnelle - Compétence - Volonté de répression - Contrôle de proportionnalité. -$

Article : Jurisprudence

I.Infraction - Peine - Confiscation spéciale - Article 1er du Premier Protocole additionnel - Équilibre entre intérêt général et intérêt du condamné.II.Infraction - Peine - Confiscation spéciale - Proportionnalité - Violation.III. Cour constitutionnelle - Compétence - Volonté de répression - Contrôle de proportionnalité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

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B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Droit européen - Généralités - Santé publique - Don de sang - Exclusion permanente d'hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Orientation sexuelle - Discrimination - Justification - Proportionnalité. _

Faillite - Administration - Honoraires du curateur - Assiette - Créancier gagiste. -

Saisie - Généralités - Saisie-description - Indices d'atteinte au droit de propriété intellectuelle - Dénonciation anonyme - Audit par B.S.A. -

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