Titre : | I. Droit judiciaire. - Jugement. - I. Décision transcrite au procès-verbal d'audience. - Ne constitue pas un jugement. - II.Décision transcrite à la feuille d'audience. - Mentions essentielles manquantes. - Nullité. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/11/2000) |
Article en page(s) : | p. 156. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2002 |