Titre : | Marchés publics. - Montant inférieur au seuil d'application des directives. - Cahier des charges imposant un produit d'une marque déterminée. - Violation du droit communautaire. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 03/12/2001) |
Article en page(s) : | p. 50. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2002 |