Titre : | Honoraires. - Procédure d'injonction de payer. - Nécessité d'un avis favorable du conseil de l'Ordre. - Décision d'une association d'entreprises ? (2001) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 29/11/2001) |
Article en page(s) : | pp. 50 à 51. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2002 |