| Titre : | I. Urbanisme. - Permis de lotir. - Acte administratif individuel et réglementaire. - Procédure unique. - Contrôle de légalité. - Exception d'illégalité dans le cadre d'une procédure ultérieure. - II. Communes. - Echevin. - Intérêt personnel. - Urbanisme. - Permis de lotir. - Auteur de projet. - Observations : le contrôle sans limite de temps ni de moyens de la légalité d'un permis de lotir (2001) |
| Auteurs : | DOMINIQUE LAGASSE ; CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 369 à 381. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
| Année d'arrêt : | 2002 |
