Titre : | Droits d'auteur et droits voisins. - Action en cessation. - Expertise. - Art. 1481 du Code judiciaire. - Portée. - Saisie en contrefaçon. - Aveux. - Etendue du droit. - Originalité. - Oeuvres fonctionnelles. - Critères. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/03/2001) |
Article en page(s) : | pp. 170 à 171. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2002 |