Titre : | I. Radio. - T.V. - Conseil supérieur de l'audiovisuel. - Sanction. - Conseil d'Etat. - Compétence. - II. Radio. - T.V. - Conseil supérieur de l'audiovisuel. - Sanction. - Observations : le Conseil supérieur de l'audiovisuel au Conseil d'Etat : entre diffusion gratuite d'images violentes et diffusion d'images de violence gratuite (2001) |
Auteurs : | PHILIPPE COENRAETS ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/12/2001) |
Article en page(s) : | pp. 403 à 412. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2002 |