Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Délégation syndicale exerçant les missions du comité pour la prévention et la protection au travail. - Indemnité correspondant à la rémunération due jusqu'à la fin du mandat. - (2001) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/09/2001) |
Article en page(s) : | pp. 84 à 85. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |