Titre : | Licenciement. - Motif grave. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Requête visée par l'art. 4 de la loi du 19 mars 1991. - Requête indiquant le siège d'exploitation de l'employeur. - Irrecevabilité. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/10/2001) |
Article en page(s) : | pp. 87 à 88. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2002 |