Titre : | Avocat. - Relations avec les clients. - Honoraires. - Barème. - Fixation par une disposition de nature législative ou réglementaire. - Droit européen. - Concurrence. - Généralités. - Pas de violation. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/02/2002) |
Article en page(s) : | pp. 463 à 469. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2002 |