Titre : | I. Concurrence économique. - Conseil de la concurrence. - Compétence. - Règlement des Ordres des avocats. - Atteinte au droit de la concurrence. - II. Avocat. - Règlement instituant le certificat d'aptitude à la profession d'avocat. - Restriction sensible de la concurrence (non). - (2002) |
Auteurs : | CONSEIL DE LA CONCURRENCE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/01/2002) |
Article en page(s) : | pp. 469 à 483. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL DE LA CONCURRENCE |
Année d'arrêt : | 2002 |