Titre : | Produits défectueux. - Directive du 25 juillet 1985. - Fabrication et utilisation d'un liquide de perfusion. - But thérapeuthique. - Décision à titre préjudiciel. - Observations : "transplantation d'organe et responsabilité du fait des produits défectueux" (2001) |
Auteurs : | JEAN-LUC FAGNART ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/05/2001) |
Article en page(s) : | pp. 207 à 213. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2002 |