Titre : | Assistance judiciaire. - Copie gratuite des pièces en matière pénale. - Irrecevabilité de la requête en assistance judiciaire déposée pour la première fois en degré d'appel. - Atteinte aux droits de la défense. - Inconstitutionnalité de l'article 674bis, §2, alinéa 2, du Code judiciaire. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/02/2002) |
Article en page(s) : | pp. 213 à 214. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2002 |