Titre : | Rente viagère. - Art. 1978 du Code civil. - Dérogation. - Pacte commissoire exprès. - Clause pénale. - Art. 1231 du Code civil. - Caractère excessif. - Critères d'appréciation. - Réduction. - Exécution partielle. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/01/2001) |
Article en page(s) : | pp. 218 à 219. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |