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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 17/07/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	17/07/2013

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Délai de citation. - Article 707 du Code judiciaire. - Délai de citation. - Nullité absolue soulevée et prononcée d'office par le juge (oui). - Preuve d'un grief (non). - Couverture par application de l'article 867 du Code judiciaire (oui). -Observations : Le délai de citation : rappel de quelques principes

Article : Jurisprudence

Délai de citation. - Article 707 du Code judiciaire. - Délai de citation. - Nullité absolue soulevée et prononcée d'office par le juge (oui). - Preuve d'un grief (non). - Couverture par application de l'article 867 du Code judiciaire (oui). -Observations : Le délai de citation : rappel de quelques principes

PAULINE KNAEPEN ; TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/07/2013)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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