| Titre : | I. Arrestation d'un étranger en vue de son éloignement du territoire (art. 5, §1er, f, C.E.D.H. - Recours à la ruse. - II. Droit d'être informé des raisons motivant une privation de liberté (art. 5, §2, C.E.D.H.). - Portée. - III. Expulsion collective d'étrangers (art. 4, prot. 4, C.E.D.H.) Portée. - Exécution collective de décisions d'éloignement adoptées sur la base d'un examen individuel des dossiers. - IV. Droit au recours effectif (art. 13, C.E.D.H.). - Portée. - Absence d'effet suspensif automatique du recours introduit contre une décision d'éloignement du territoire. - (2002) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 05/02/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 73 à 76. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2002 |
