Titre : | Travailleur indépendant. - Statut social. - Assujetissement. - Solidarité. - Acte interruptif de la prescription. - Prescription. - Interruption. - Mise en demeure. - Solidarité. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/01/2002) |
Article en page(s) : | pp. 114 à 115. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |