Titre : | Baux. - Bail commercial. - Renouvellement. - Désistement. - Indemnité d'occupation. - Fixation en tenant compte des ressources du locataire (non). - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/09/2001) |
Article en page(s) : | pp. 510 à 513. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |